Qu’est-ce que la déclaration de valeur en déménagement ?
Définition et rôle de ce document obligatoire
La déclaration de valeur est un document essentiel fourni par la société de déménagement au client. Elle permet de lister les biens transportés et d’indiquer leur valeur estimée, afin de garantir une indemnisation adaptée en cas de perte, de casse ou de détérioration. Sans ce document, vous seriez couvert uniquement par l’indemnisation de base, souvent insuffisante.
La déclaration de valeur fait partie intégrante du contrat de déménagement et sera annexée à la lettre de voiture le jour du transport.
Que dit le Code de commerce sur la responsabilité du déménageur ?
L’article L133-1 du Code de commerce (lire sur Légifrance) stipule que le déménageur est responsable des pertes et avaries pendant le transport, sauf en cas de force majeure ou de faute du client.
En clair : vos biens doivent être couverts, mais uniquement dans la limite des plafonds fixés par l’assurance. La déclaration de valeur permet de lever cette limite pour vos objets les plus précieux.
Pourquoi remplir une déclaration de valeur ?
Limites de l’assurance déménageur sans déclaration
Chaque contrat d’assurance prévoit une indemnisation maximale par objet, généralement comprise entre 300 et 1 000 €. Si vos biens dépassent cette valeur et ne sont pas déclarés, vous risquez une indemnisation insuffisante.
Exemple concret d’indemnisation avec et sans déclaration
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Plafond d’indemnisation : 500 € par objet.
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Vous possédez une table de chevet estimée à 300 € : inutile de la déclarer, elle sera indemnisée correctement.
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Votre chaîne hi-fi est estimée à 1 500 € : si vous ne la déclarez pas, elle ne sera indemnisée qu’à hauteur de 500 €.
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👉 Moralité : mieux vaut prendre quelques minutes pour bien remplir ce document que de perdre une grande partie de la valeur de vos biens.
Quels biens déclarer dans la déclaration de valeur ?
Objets de valeur supérieure au plafond d’assurance
La déclaration n’a pas vocation à être un inventaire complet. Elle concerne uniquement les biens dont la valeur de remplacement dépasse le plafond prévu au contrat.
Cela inclut souvent :
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mobilier haut de gamme,
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électroménager et matériel électronique récent,
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instruments de musique,
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objets de collection.
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Cas particulier des œuvres d’art, bijoux et instruments de musique
Certains biens nécessitent une assurance complémentaire. Œuvres d’art, bijoux, tableaux ou pianos doivent être signalés au déménageur. Il pourra alors proposer un contrat adapté, parfois avec un surcoût.
Comment estimer la valeur de ses biens ?
La règle de vétusté appliquée en déménagement
L’estimation doit refléter la valeur de remplacement au jour du déménagement, et non le prix d’achat initial. Les assureurs appliquent une décote annuelle :
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électroménager : –10 à –20 % par an,
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informatique : –20 à –30 % par an,
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mobilier massif : décote plus lente.
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Exemple : un téléviseur acheté 1 200 € il y a 3 ans, avec une décote de 20 %/an, sera estimé à environ 500 €.
Outils et méthodes pour bien évaluer la valeur de remplacement
Vous pouvez vous aider de sites spécialisés comme Argus Électroménager ou consulter le marché de l’occasion sur Le Bon Coin. Les factures d’achat et des photos récentes servent également de preuves solides.
Quand et comment remettre la déclaration de valeur ?
Délais légaux et modalités de transmission
La déclaration doit être remise au déménageur au plus tard 5 jours avant le déménagement. Elle sera annexée à la lettre de voiture et signée par les deux parties.
Déclaration papier ou numérique : quelle solution choisir ?
Traditionnellement, le document est rempli sur papier. Mais certaines entreprises de déménagement proposent désormais des formulaires en ligne, plus pratiques et rapides à compléter.
Que se passe-t-il en cas de sinistre ?
Conditions d’indemnisation avec déclaration
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Objet déclaré : indemnisé à hauteur de la valeur indiquée (dans la limite de la valeur réelle).
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Objet non déclaré : indemnisé seulement au plafond du contrat.
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Objet surévalué : indemnisé sur la valeur réelle et non surévaluée.
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Les recours possibles en cas de litige avec le déménageur
En cas de désaccord, vous pouvez saisir la Fédération Française des Déménageurs (FFD) ou recourir à un médiateur de la consommation.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques à adopter
Les oublis qui coûtent cher
Ne pas déclarer un objet précieux peut réduire votre indemnisation de plusieurs centaines d’euros. Autres erreurs fréquentes : remettre le document en retard ou surestimer volontairement vos biens.
Comment bien préparer sa déclaration pas à pas
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- Faites un tri préalable.
- Rassemblez factures et justificatifs.
- Prenez des photos datées des biens de valeur.
- Demandez conseil à votre déménageur.
- Conservez un double signé du document.
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En résumé : la déclaration de valeur, votre sécurité déménagement
La déclaration de valeur n’est pas une simple formalité. C’est une garantie de sérénité qui permet une indemnisation juste et adaptée en cas de sinistre. En prenant le temps de bien la remplir, vous protégez vos biens et sécurisez votre projet de déménagement.
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Modèle de lettre : objets perdus/cassés pendant un déménagement
